Médiation à la consommation
Mode de règlement des litiges – Droit à la médiation
En cas de litige et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous vous informons que la société Home Privilèges pour sa succursale parisienne a signé une convention avec le médiateur à la consommation ANM Consommation dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous.
Nous vous invitons à vous rapprocher de nos agences en franchise pour avoir les coordonnées de leur médiateur attitré pour celles qui n’auraient pas choisi ANM Consommation.
Le client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en application de l’article L.211-30 du code de la consommation.
Notamment, le client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation répondant aux exigences légales et réglementaires en vigueur comme le prévoit l’article L.612-1 du même code dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous :
ANM Consommation
62 rue Tiquetonne
75002 PARIS
Un formulaire de saisine est aussi disponible en ligne à l’adresse suivante :
Le recours à la médiation est gratuit pour le client. Toutefois, si ce dernier décide de se faire représenter par un avocat ou assister par toute personne de son choix, notamment un expert, il doit en assumer les coûts afférents.
En tout état de cause, le client peut solliciter une médiation en envoyant un mail ou un courrier simple directement à son agence.
En outre, le client peut obtenir des informations sur la médiation et sur le ou les médiateurs habilités sur le site internet de la médiation de la consommation :
Il est précisé que la solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat.